Mentions légales

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de :
EURL LSD
Siège social : 2 route du Lac, 16110 Taponnat-Fleurignac
Immatriculée au RCS d’Angoulême sous le n° 94280270300010
TVA intracommunautaire : FR59942802703
Représentée par M. Jérôme LINARD, en qualité de gérant
de l’EURL LSD.

2. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par l’EUR LSD, notamment :
Dépannage serrurerie,
Pose et remplacement de serrures, volets roulants et systèmes associés,
Installation et maintenance d’alarmes,
Tous services de serrurerie et sécurité liés.

3. Commandes et devis
Toute intervention donne lieu à l’établissement d’un devis préalable, sauf cas d’urgence.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis ou acceptation écrite du client (y compris par voie électronique).

4. Tarifs
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le tarif des interventions est disponible sur le site internet www.linard-serrurerie-depannage.fr
En cas de travaux supplémentaires non prévus au devis initial, un devis complémentaire sera établi et soumis à l’acceptation du client.

5. Conditions de paiement
Le règlement s’effectue comptant à la fin de l’intervention, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, espèces, virement.

6. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, sauf en cas
d’intervention d’urgence demandée par le client avant la fin du délai,
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client.
Dans ces cas, le droit de rétractation ne s’applique pas.

Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — par courrier recommandé avec accusé de réception)

À l’attention de :
EURL LSD
Adresse : 2 Route du Lac, 16110 Taponnat-Fleurignac
Adresse électronique : linard.serrurerie@gmail.com
Téléphone : 07 64 40 80 80

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :

• Commandé le : ____ / ____ / ______

• Reçu le (si applicable) : ____ / ____ / ______

• Numéro de commande / de devis : ____________________

• Description du bien ou du service : _________________________________________

Nom du consommateur : ___________________________________________

Adresse du consommateur : ________________________________________

Date : ____ / ____ / ______

Signature du consommateur :
(précédée de la mention “Lu et approuvé”)

7. Responsabilité – Garanties
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art.
En cas de défaillance imputable au Prestataire, la responsabilité de l’EURL LSD est limitée au montant de la prestation facturée.
Le matériel fourni bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Certains équipements bénéficient également d’une garantie fabricant (ex. volets roulants Bubendorff : 7 ans).

7.1 Assurance
L’EURL LSD déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) souscrite auprès de MMA, contrat n° 145078513, garantissant les dommages corporels, matériels et
immatériels causés au client ou à des tiers du fait des prestations réalisées dans le cadre de son activité.
Sur simple demande, l’EURL LSD fournit une attestation d’assurance ou copie du contrat aux clients ou partenaires intéressés.
(L’assurance ne couvre pas les dommages résultant d’un cas de force majeure, d’une mauvaise utilisation par le client, ni des interventions ou modifications effectuées par des tiers non habilités.)

8. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
EURL LSD
2 route du Lac, 16110 Taponnat-Fleurignac
ou par e-mail à linard.serrurerie@gmail.com
En cas de litige non résolu, le client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation
Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur - au sens de l'article liminaire du code de la consommation - est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de
la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, médiateur dont les coordonnées sont :
MEDIMMOCONSO - 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS 25222 - 44505 LA BAULE CEDEX
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, la médiation est gratuite pour le consommateur.

9. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de la demande du client et ne sont utilisées qu’à cette fin.
Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans accord préalable.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande écrite au Prestataire.

10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre professionnels, le tribunal compétent sera celui d’Angoulême.

Conditions Générales de Vente – Clients Professionnels

EURL LSD
Siège social : 2 Route du Lac – 16110 Taponnat-Fleurignac
RCS 942 802 703 R.C.S Angoulême
Représentée par M. Jérôme LINARD, Gérant

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services réalisées par l’EURL LSD auprès de clients professionnels (entreprises,
syndics, bailleurs, artisans, etc.).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Article 2 – Devis et commandes
Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission.
La commande est réputée ferme et définitive dès réception du devis signé et/ou du bon de commande, éventuellement accompagné d’un acompte si mentionné.

Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA applicable au jour de la facturation s’ajoute aux montants indiqués.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs en cas d’évolution des prix des fournisseurs, sous-traitants ou matières premières, après information préalable du client.

Article 4 – Modalités de paiement
Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours net à compter de la date d’émission.
En cas de retard de paiement, le client sera redevable :
de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points (art. L441-10 C. com.),
d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute intervention en cours et toute commande ultérieure.

Article 5 – Exécution des prestations
Les interventions sont réalisées conformément aux règles de l’art et dans la limite des contraintes techniques liées aux installations existantes.
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne pourra donner lieu à annulation de commande ni indemnisation, sauf accord écrit spécifique.

Article 6 – Responsabilité et assurance
Le Prestataire est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MMA, contrat n° 145078513, garantissant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés dans le
cadre de son activité.
Une attestation d’assurance pourra être fournie sur demande.
La responsabilité du Prestataire est limitée, pour tout sinistre confondu, au montant HT de la prestation concernée.
Sont exclus de toute garantie :
les dommages résultant d’une utilisation anormale des installations,
les interventions ou modifications effectuées par un tiers non habilité,
les cas de force majeure.

Article 7 – Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être notifiée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de son exécution. Passé ce délai, les prestations sont réputées conformes et acceptées sans
réserve.

Article 8 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (intempéries, grève, panne
d’approvisionnement, sinistre, etc.).

Article 9 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angoulême, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en
garantie.

Médiateur de la consommation
Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur - au sens de l'article liminaire du code de la consommation - est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de
la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, médiateur dont les coordonnées sont :
MEDIMMOCONSO - 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS 25222 - 44505 LA BAULE CEDEX
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, la médiation est gratuite pour le consommateur.

Assurance RCP

Conformément à la réglementation en vigueur, notre entreprise est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle pour toutes les interventions et prestations réalisées. Assurance souscrite auprès de MMA, contrat n° 145078513